Recherche de avec pour avocat PIGUET dans la jurisprudence francophone - page 5

...PIGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2008 sous le n° 08MA02225, présentée pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Piguet, avocat ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998, du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes, maintenus à sa charge à la suite du...

...PIGUET...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2005 sous le n° 05MA01922 présentée pour la SARL LOU FELIBRE, dont le siège se situe route nationale 113 à Bellegarde 30127, par Me Piguet et le mémoire complémentaire en date du 28 novembre 2007 ; La SARL LOU FELIBRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n ° 0104772 du 20 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 5.000.000 francs à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des travaux d'aménagement de la RN 113 et de...

...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Marcou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 01-4582 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ; 4° de condamner l'Etat...