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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 19 décembre 2003, 03NT00175
...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour M. Yala Kangu X, domicilié ..., par Me PIGASSE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2476 du 12 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1999, confirmée le 9 avril, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à lui verser la somme de 1 500 euros au...
