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...PICHON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2001, la requête présentée pour M. Henri X demeurant ... et Mme Gaby Y agissant en qualité de curatrice de M. Henri X, demeurant ..., par Me Pichon, avocat M. X et Mme Y demandent à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ussel soit condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux et chirurgicaux accomplis sur la personne de M. X pendant son hospitalisation dans cet établissement du 24 juin au 13 juillet 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX01319
...PICHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999 sous le n°'99BX01319, et le mémoire, enregistré le 18 janvier 2000, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 00BX01510
...PICHON...Vu, enregistrés le 7 juillet et le 12 octobre 2000, la requête et les mémoires présentés par M. Éric X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges a prononcé son licenciement et à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 050,16 F au titre des salaires impayés et une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...