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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 23 mai 2024, 23PA01766
...PHILOUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police C... a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2222362/8 du 15 février 2023, le tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 23PA04200
...PHILOUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par ordonnance du 30 juin 2023 du président du tribunal administratif de C..., M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2307219 du 4 septembre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
