Recherche de avec pour avocat PHELIP dans la jurisprudence francophone - page 23

...PHELIP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DROME par Me Phelip, avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X a été victime le 5 août 1998 et a ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X ; 2° de condamner M. et Mme X au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...