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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 octobre 2021, 20NT02528

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...PEYROUZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 3 octobre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran lui refusant un visa de court séjour. Par un jugement n° 1912969 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2020 sous le...

France | 22/10/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT04553

...PEYROUZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1704304 du 1er octobre 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : * d'annuler ce jugement, * d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande de naturalisation. Il soutient qu'une erreur...

France | 19/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2017, 15BX02118

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP BABIN - PEYROUZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Paul d'Orel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer " l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 9 octobre 2013 ". Par un jugement n° 1400232 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 23 juin 2015 et 25 janvier 2016, la...

France | 17/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2017, 17BX00811

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...PEYROUZET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 sous le n° 17BX00811 et un mémoire ampliatif enregistré le 1er mai 2017, M. D...A...demande à la cour : 1° de renvoyer au tribunal administratif de Bordeaux ou à tout autre tribunal administratif les affaires n° 1500900-4, 1600245-4 et 1501758-1 dont il a saisi le tribunal administratif de Pau ; 2° de condamner l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l'instance. Il soutient que : - il soupçonne...

France | 11/07/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2015, 15BX02281

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BABIN - PEYROUZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2015 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Par un jugement n° 1500758 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B...demande à la cour : 1...

France | 15/12/2015 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2014, 13BX00337

68-01-007 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'urbanisme directeur. ... ...PEYROUZET...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., Mme B...E..., demeurant au..., par MeD... ; M. A...et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100444, 1100814 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 28 décembre 2010 du préfet du Gers rejetant leur recours gracieux tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2008...

France | 18/12/2014 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11BX03213

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP BABIN PEYROUZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2011, présentée pour Mme Princeze X, demeurant ..., par la SCP Babin-Peyrouzet, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101974 du 8 novembre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

France | 07/06/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2010, 09BX02641

...SCP BABIN-PEYROUZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Babin-Peyrouzet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701896 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de l'impôt en application de l'article L...

France | 15/07/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX00191

...PEYROUZET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2009, présentée pour Mlle Edith X, demeurant ..., par Me Peyrouzet, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer la somme de 693,16 € en date du 16 juin 2006, représentant sa quote-part de l'annuité 2003 de l'emprunt souscrit par l'association départementale d'améliorations foncières du Gers, et à la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2° d'annuler le commandement de payer du 16 juin 2006...

France | 22/12/2009 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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