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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY01489
135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ... ...PETRILLI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François Mitterrand à Lyon 69002, représentée par le président du Conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007919 en date du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional a approuvé la convention de financement pour la restauration de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY01491
135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ... ...PETRILLI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François Mitterrand à Lyon 69002, représentée par le président du Conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007886 en date du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. B...A..., la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional a approuvé la convention de financement pour la restauration de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY01492
135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ... ...PETRILLI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François Mitterrand à Lyon 69002, représentée par le président du Conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007903 en date du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional a approuvé la convention de financement pour la restauration de la...
