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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09 mai 2011, 08MA04073

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP BAVEREZ RUBELLIN BERTIN PETITJEAN-DOMEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2008 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 12 septembre 2008, sous le n° 08MA04073, présentée pour la SOCIETE TONIN, dont le siège est route nationale 94 à Vinsobres 26110, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Baverez Rubellin Bertin Petitjean-Domec ; La SOCIETE TONIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0623075 du 27 mars 2008...

France | 09/05/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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