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...PETIT M....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STURM c. LUXEMBOURG Requête no 55291/15 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2017 DÉFINITIF 27/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sturm c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Georges Ravarani, Marko Bošnjak, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section, Après en avoir délibér...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Dissolution - Statuts muets sur le sort d'un immeuble appartenant à l'association - Effets -... ...Avocats : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 décembre 2000 que l'association syndicale libre "lotissement des Castors de l'Ermitage" l'ASL constituée en 1970, ayant pour objet social la gestion et l'entretien d'une parcelle sur laquelle est implanté un lotissement, a acquis une parcelle contigu...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production quelques jours avant l'ordonnance de clôture -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Brouchot, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Possibilité d'un préjudice. INSTRUCTION - Partie civile - Plainte... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Champ d'application - Déclaration... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998, que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière sa fille Christine ; que M. Boucher, notaire, a adressé la déclaration de succession au receveur des Impôts de Fontainebleau qui la lui a...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur déjà preneur - Extinction du bail - Effets à l'égard des tiers - Sous-location... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 24 mars 2000, que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil CAAPM, locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location à Mme X... pour une durée de neuf...