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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Impossibilité de proposer un... ...Av. Demandeur : Me Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 3 DECEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE Y..." ET DES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION DES CREANCES SONT DECLAREES NULLES PAR LA LOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Direction opposée à... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1978 D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'IL SE RENDAIT EN VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FAISANT COMME CHAQUE MATIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN DETOUR POUR ACHETER SON JOURNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la caisse - Caractère définitif - Effets. * SECURITE SOCIALE -... ...Av. Demandeur : M. Urin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE HOSPITALISE LE 10 JUILLET 1978 ; QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE PRESCRITE POUR DETERMINER SI L'AFFECTION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1965 ; QUE, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE L'EXPERT, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE LE 14 NOVEMBRE 1978 QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prise en compte d'un usage professionnel. ... ...Av. Demandeur : Me Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1980 QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" SOCIETE L'ALMA AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" SOCIETE PRODIS ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A L'ACQUISITION DES COPIES ; QUE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Actes commis de mauvaise... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M MARTIN Y..., L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFAREC MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE, MEME SOUS SA GERANCE, M X... NE DETENAIT PAS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Obligations - Obligation de renseigner - Limitation des prestations du constructeur -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION CHARGEE D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 JANVIER 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, UNE PARTIE QUI A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI QUE LE MAITRE DE X...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement abusif - Action en dommages-intérêts -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS DE SES EMPLOYEES, MLLES X... ET A... ET Y... Z..., L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ACCT A SOUTENU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, S'AGISSANT DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 1ER AVRIL 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE « CETTE DECISION NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Convention d'aval par acte séparé - Aval donné conformément à la loi - Portée. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE RIOM, 7 NOVEMBRE 1980, LES EPOUX Y... LES EPOUX X..., APRES AVOIR DONNE LEUR AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT SUR UNE SOCIETE DONT ILS ETAIENT ACTIONNAIRES, ONT REITERE LEUR ENGAGEMENT PAR ACTE D'AVAL SEPARE; QUE LES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT ONT ASSIGNE LES DONNEURS D'AVAL DEVANT LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur - Modification arbitraire du lieu de travail par l'employeur -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L' IMPUTABILITE DE LA RUPTURE PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 1, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL, 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTI FRET A PAYER A...