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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX02477
...PERU...Vu, enregistré à la cour le 13 octobre 2000, sous le n° 00BX02477, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 24 août 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il annule la décision du préfet de la Charente-Maritime du 7 décembre 1998 en ce qu'elle exclut la somme de 330 F des dépenses électorales de M. Alain X, représentant les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour sa campagne ; .......................................................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX02478
...PERU...Vu, enregistré à la cour le 13 octobre 2000, sous le n° 00BX02478, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 24 août 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il annule la décision du préfet de la Charente-Maritime du 5 octobre 1998 en ce qu'elle exclut la somme de 308 F des dépenses électorales de M. Bernard X, représentant les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour sa campagne ; .......................................................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX02479
...PERU...Vu, enregistré à la cour le 13 octobre 2000, sous le n° 00BX02479, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 24 août 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il annule la décision du préfet de la Charente-Maritime du 5 octobre 1998 en ce qu'elle exclut la somme de 297 F des dépenses électorales de M. Olivier X, représentant les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour sa campagne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX02480
...PERU...Vu, enregistré à la cour le 13 octobre 2000, sous le n° 00BX02480, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 24 août 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il annule la décision du préfet de la Charente-Maritime du 27 octobre 1998 et du 7 décembre 1998 en ce qu'elle exclut la somme de 235 F des dépenses électorales de M. Jacques Y, représentant les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour sa campagne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX00205
...PERU...Vu, enregistré à la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00205, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il annule la décision du préfet de la Haute-Vienne du 18 mars 1999 en ce qu'elle exclut la somme de 7 595 F des dépenses électorales de M. Frédéric X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX00206
...PERU...Vu, enregistré à la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00206, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il annule la décision du préfet de la Haute-Vienne du 1er avril 1999 en ce qu'elle exclut la somme de 6 775 F des dépenses électorales de Mme Liliane X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...
