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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 10 juin 2025, 24NT02040
...PEREZ SITBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de leurs délivrer des visas de long séjour en qualité d'ascendants non à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2304886 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00203
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PEREZ SITBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé, le 29 août 2019, au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 juin 2019 " rejetant sa demande de titre de séjour " et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1918749 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
