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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00281

...PEREIRA EMMANUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident. Par un jugement n° 2300455 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. B... A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023...

France | 28/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 27 juillet 2007, 07DA00428

...PEREIRA EMMANUELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 mars 2004, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Pereira, et la requête modificative enregistrée le 1er avril 2007 par télécopie et confirmée par l'original le 4 avril 2007, par Me Dosé ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700408, en date du 26 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et désignant le...

France | 27/07/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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