Recherche de avec pour avocat PELLETIER dans la jurisprudence francophone - page 15

...LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1999 sous le n°99PA2960, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1999 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1999 jusqu'au 11 novembre 1999 ; ......................................................................................................... 2° Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999 sous le n°99PA2961, la requête présentée pour le docteur...