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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA00752
...SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN-BARTOLIMI EL HAMZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... AP..., Mme AX... I... épouse AP..., M. AN... T..., Mme AL... D..., M. K... Y..., Mme O... AI... épouse Y..., M. C... W..., Mme S... AK... épouse W..., M. A... V..., Mme U... AS... épouse V..., M. P... Z..., Mme E... AG... épouse Z..., Mme AH... R... épouse AT..., Mme N... X... épouse D..., M. AA... F..., M. B... AJ..., M. G... AW..., Mme M... H... épouse AV..., Mme J... AB..., M. AO... AM..., Mme M... AD..., Mme AQ... L..., M. AR... Q... et M. AC... AF... ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT01336
...PECH DE LACLAUSE-JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 avril 2013, par laquelle le maire de la commune de Damgan s'est opposé à la déclaration préalable visant au changement de destination d'un garage en maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée AP n°259 située au lieudit Kervoyal, boulevard de l'Atalante à Damgan. Par un jugement n° 1302254 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
