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12 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02143

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300275 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01324 du 2 avril 2015, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02144

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuveB..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300276 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01326 du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02145

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300274 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01327 du 2 avril 2015, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02146

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300277 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01328 du 2 avril 2015, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02147

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...veuveC..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300278 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01324

...PASTOREL... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée 24 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300275 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01326

...PASTOREL... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., dont l'adresse postale est BP 1523 à Punaauia 98703, par Me Dumas, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300276 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01327

...PASTOREL... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300274 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01328

...PASTOREL... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300277 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01329

...PASTOREL... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., veuveB..., agissant en qualité d'ayant-droit de son époux décédé, demeurant..., par Me Dumas, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300278 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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