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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 18 novembre 2008, 05MA01369

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour M. Jean-Guy X, demeurant ... par Me Pastorel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401657 0401852 0408939 0408942 du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains, ainsi que le Centre communal d'action sociale de la commune soient condamnés à lui payer respectivement la somme de 33 679,80 euros et 219 536,58 euros avec intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Digne-les-Bains et le CCAS de Digne-les-Bains à lui payer lesdites...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 05MA01662

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO, dont le siège est sis 6 rue du Général Fiorella à Ajaccio 20000, en la personne de M. Santoni, par Me Mondoloni ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401224 du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le maire de Grosseto-Prugna a délivré un permis de construire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2007, 04MA02482

...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2007, 05MA01971

...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09 juillet 2007, 04MA02234

...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables à l'assainissement non collectif ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 février 2007, 05MA01211

...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01211 présentée par Me Pastorel, avocat pour M. Toussaint Y, élisant domicile ... ; M. Toussaint Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300607 et n°0400961 du 1er avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 2002 par laquelle le conseil municipal de Partinello Corse-du-Sud a retiré une précédente délibération en date du 15 septembre 2001 ; 2° d'annuler la délibération ci-dessus...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03MA00379

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la société AGENCE DU GOLFE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 111 cours Napoléon à Ajaccio 20090, par Me Pastorel ; La société AGENCE DU GOLFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000009 /000291 en date du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 03MA01758

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2002, par Me Pastorel ; La COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-1007 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160.009 francs, représentant le montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à verser à Mme Livrelli par jugement en date...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2006, 04MA00114

...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00114, présentée par Me Pastorel, avocat pour la commune d'AJACCIO Corse-du-Sud ; la commune d'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200995 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de la société ROCCA, annulé la délibération du 5 août 2002 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a retiré la délibération du 9 novembre 1998 décidant de vendre un terrain à la société Rocca ; 2° de rejeter la demande présentée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 16 mars 2006, 03MA02462

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SARTENE, représentée par son maire en exercice, par Me Pastoreli, avocat ; La COMMUNE DE SARTENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030235, en date du 13 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision, en date du 27 février 2003, par laquelle le maire de Sartène a retiré le certificat tacite d'achèvement des travaux dont était titulaire M. X ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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