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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 25 octobre 2005, 04DA00688

...PARRAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Félix X, demeurant ..., par Me Parrain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201443-0303590 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Lille, mis en recouvrement le 30 avril 2001, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 25/10/2005 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 25 octobre 2005, 04DA00689

...PARRAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Parrain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3531 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune d'Ennevelin, mis en recouvrement le 30 avril 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

France | 25/10/2005 | 2e chambre - formation a 3 (bis)
 
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