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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1991, 90-83185
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Complice condamné par jugement devenu... ...Avocat :Me Jean Latrille, avocat au barreau de Paris...ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 12 décembre 1989 formé par X... et tendant à l'annulation du jugement rendu le 29 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Paris 31e chambre. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 27 avril 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles 622 à 626...