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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 30 décembre 2011, 11PA01427

...PACHECO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 9 juillet 2011, présentés pour M. Amro A, demeurant chez M. B ..., par Me Pacheco ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101741/8 en date du 24 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2011 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

France | 30/12/2011 | Juge des reconduites à la frontière
 
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