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...OSPITAL...Vu la requête enregistrée le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02387, présentée par Me Thierry Ospital, avocat, pour M. Mohand X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marseille 13015 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304741 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...OSPITAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2006, sous le n° 06MA01950, présentée par Me Ospital, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Abdelbaki Y, ... à Marseille 13013 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404029 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...OSPITAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2012 sous le n° 12MA02034, présentée par MeB..., pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900234 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 8 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant son recours gracieux tendant au versement des traitements non perçus...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...OSPITAL...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1312731 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 août 2013 prononçant l'expulsion du territoire français de M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Le préfet de police soutient : - que la demande de M. A...en première instance était irrecevable faute de contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions...

...CABINET THIERRY OSPITAL - COFFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation...