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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 00NT00547
...OLIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présentée pour la ville de Rennes Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-447 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société civile immobilière S.C.I Essor, la lettre du 14 décembre 1992 par laquelle le maire a invité cette société à réaliser une place de stationnement pour chacun des dix logements créés ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.C.I Essor...
