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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2010, 08PA05885
...OJFI-ALEXEN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Paul A, ... Suisse, par Me Cavaillé ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204170/2 du 5 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
...OJFI-ALEXEN - AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 1er août 2005 et 5 septembre 2007 présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE PRINTEMPS dont le siège est 102 rue de Provence à Paris 9ème pris en son établissement 16 rue Serpenoise à Metz Moselle, par Me Gillet-Vinet, avocat ; la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle lui a infligé une pénalit...
...OJFI-ALEXEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS FLANDRES PICARDIE LAIT SFPL, dont le siège est situé Zone Industrielle, route de Vauchelles à Abbeville 80143, par Me Cavaillé ; la SAS FLANDRES PICARDIE LAIT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0301285-0301286-0501910 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 04NC00255
...OJFI-ALEXEN AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 mars 2004, 5 janvier et 25 mars 2005 présentés pour la société anonyme FRANCE PRINTEMPS dont le siège est ... pris en son établissement ..., par Me Gillet-Vinet, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 11 août 2000 et 14 février 2003 par lesquelles le préfet de la Moselle lui a infligé des pénalités administratives d'un montant respectif de 80 676 francs et de...
