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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 12LY22639

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL D'AVOCATS OJFI ALISTER-LYON JURISTE...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02639 ; Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02639, présentée pour la société Perrin et...

France | 22/05/2014 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2012, 11PA01702

...OJFI ALISTER-LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour Mlle Béatrice A, demeurant ..., par Me Fabre ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906643/2-2 du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elles a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000...

France | 13/04/2012 | 2ème chambre
 
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