Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat ODENT ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 31 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233172

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...ODENT ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETEC BATIMENT, dont le siège est Tour Gamma D 58, quai de la Rapée à Paris Cédex 12 75583 ; la SOCIETE SETEC BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

France | 30/07/2003 | 7eme et 5eme sous-sections reunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award