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...ODENHEIMER et HENNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la SA Enedis à procéder à l'enlèvement de la ligne électrique souterraine installée sur leur propriété, d'autre part, de condamner la SA Enedis à leur verser la somme de 6 500 euros HT au titre des frais de remise en l'état de leur propriété et la somme de 6 000 euros au titre de leurs troubles de jouissance engendrés par l'exécution des travaux. Par un jugement n° 1804220 du 7 juillet 2020, le tribunal...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...ODENHEIMER et HENNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel la ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ODENHEIMER et HENNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, complétée par un mémoire en production en date du 29 avril 2011 et un mémoire en date du 13 janvier 2012, présentée pour M. et Mme Jonathan A, demeurant ensemble ..., par Me Hennard, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702445 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. B, l'arrêté en date du 10 janvier...