| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, 437800
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC... ...OCCHIPINTI ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne Saône-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 09 mars 2016, 378129
66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...OCCHIPINTI ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire FFEPGV. Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait...