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...OCCHIPINTI ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser la somme de 40 000 euros, avec intérêts à compter du 4 mai 2016 et la somme de 20 000 euros, avec intérêts à compter du 2 août 2016. Par un jugement n°s1601132, 1601561 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a condamné la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à verser à M. D... la somme de 3 000 euros, avec intérêts à compter du 9 mai 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par...

30-01-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RESPONSABILITÉ À RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS... ...OCCHIPINTI ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme E... D... et M. H... B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. G... B..., Mme A... D..., Mme F... I... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à leur verser la somme totale de 260 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès du jeune C... B..., survenu le 23 décembre 2010 après un arrêt...