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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 15MA04234

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...NORTON ROSE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages STEPPES a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la construction d'un groupe...

France | 11/07/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 10MA03447

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...NORTON ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03447 le 1er septembre 2010, présentée pour la société CFA Méditerranée, représentée par sa directrice, et dont le siège est au 7/9 rue Nationale à Boulogne Billancourt 92100, par le cabinet Norton Rose ; La société CFA Méditerranée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702890 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association de sauvegarde des terres du...

France | 06/05/2013 | 6ème chambre - formation à 3
 
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