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...NOLL A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.S. c. SUISSE Requête no 60202/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention pour motifs de sûreté après acquittement, dans l’éventualité de son renversement en appel, sans justification suffisante • Détention non couverte par les exceptions prévues à l’art 5 § 1 b et c • Aucune indication d’une erreur dans l’administration de la justice • Possibilité d’ordonner une nouvelle détention s’il y a un risque concret de commission d’autres infractions • Absence d’obligation « suffisamment concrète et déterminée » aux fins de l’art 5 § 1 b STRASBOURG 6...

...RINCEANU J. ; NOLL A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE UDEH c. SUISSE Requête no 12020/09 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 09/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Udeh c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibér...