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67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Audenge à lui verser, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, les sommes de 19 017 euros au titre de son préjudice corporel, de 6 076,85 euros au titre de la perte de traitements et de 29 202,88 euros au titre de la perte de pensions de retraite, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1514076, la SAS Secobra Recherches a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge au titre des années 2004 à 2010. II. Par une demande enregistrée sous le n° 1604289, la SAS Secobra Recherches a demandé au tribunal administratif de Versailles la restitution des sommes de 121 115 euros et...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement no...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 septembre 2016, le président du Tribunal administratif de Montpellier a transmis au Tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. D... B.... M. B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre des années...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...MAYRAN NOËL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Wickerschwihr a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 2 août 2012, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2016 par lequel ce même maire a refusé de lui accorder un permis de construire. Par un jugement n° 1603137-1704642 du 29 novembre 2018, le tribunal...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... I... épouse F..., M. D... F..., Mme C... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant du décès de M. G... F..., à titre subsidiaire, de condamner l'Etat ou le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de M. G... F.... Par un jugement n...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET NOEL ET SPAETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placé en disponibilité d'office du 15 février 2015 au 2 juillet 2016 et de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la...

54-03-011-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier les conséquences médicales des blessures dont il a été victime lors d'une opération de maintien de l'ordre le 20 juin 2016 et d'évaluer l'ensemble du préjudice qu'il estime avoir subi des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le maire de Pessac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 novembre 2015. Par un jugement n° 1600503 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2018 et un mémoire enregistré le 6 septembre...

54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F..., représenté par Me C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer si en pratiquant l'intubation dont il a bénéficié lors de l'opération du 29 mars 2018, le médecin anesthésiste du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux...