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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 janvier 2009, 08VE00544
...NGO, MIGUERES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Verdier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405804 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 18 avril 2007, 04PA01629
...CABINET NGO MIGUERES ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Nicolas X, élisant domicile chez c/o Mme Y, ..., par Me Verdier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809755/1 en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...
...SCP NGO MIGUERES ET ASSOCIES...Vu I°, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la cour sous le numéro 05PA01578, la requête présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9817496/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
