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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 février 2004, 02NT00269
...NGAMAKITA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me NGAMAKITA, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-160 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à un an sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des...
