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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 11MA01890

...DI NATALE... 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2011 sous le n° 11MA01890, présentée pour M. E...C...et Mme F... C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902521 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la déclaration en inexistence de l'arrêté de péril...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15MA00007

...DI NATALE... 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AntoinePieverguea demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la cession le 30 octobre 2009 d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1302672 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15MA00046

...DI NATALE... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison de l'imposition d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1302671 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 02 avril 2019, 18MA00805

...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE ; SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL... 19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 18MA00816

...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de rétablir les déficits fonciers qu'ils ont déclarés au titre des années 2013 et 2014 et de procéder à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA03948

...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704355 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04118

...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE... 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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