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...NASCIMBENE B....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PLAZZI c. SUISSE Requête no 44101/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de l’effet suspensif dans...

...NASCIMBENE B....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PENATI c. ITALIE Requête no 44166/15 ARRÊT Art 2 procédural • Procédure pénale efficace sur l’infanticide commis lors d’une rencontre entre père et enfant organisée par l’autorité publique Art 34 • Qualité de victime de la mère au regard du volet procédural de l’art 2 en dépit de l’obtention d’une somme ayant réglé à l’amiable la procédure civile • Perte de la qualité de victime sous l’angle du volet matériel STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

...NASCIMBENE B. ; MORI M.S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GAGLIANO GIORGI c. ITALIE Requête no 23563/07 ARRÊT STRASBOURG 6 mars 2012 DÉFINITIF 24/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gagliano Giorgi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière...