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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1994, 91-21228 et suivant
BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Acte commis en connaissance de cause - Article 51, alinéa 3, de la loi du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod, M. Barbey....Joint les pourvois n° 91-21-228 et n° 91-21-419 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 septembre 1991, que M. X..., titulaire du brevet déposé le 10 août 1976, enregistré sous le numéro 75-24-422, ayant pour objet une " machine pour la pose automatique des paumelles pour portes, fenêtres et huisseries...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1992, 90-14329
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Les faits... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 22 février 1990 que la Société te tiare o huahine société STTH a été constituée au début de l'année 1985 pour la construction et la gestion d'un complexe hôtelier ; qu'elle a importé au mois d'octobre 1985 une drague afin d'effectuer les travaux...
