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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2005, 04-30332
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Exclusion - Applications diverses - Salarié ayant interrompu sa mission... ...Me de Nervo, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2003, que Lionel Di X..., cadre commercial, salarié de la société Hella, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; qu'ayant effectué un détour pour se rendre chez une parente avec laquelle il avait pass...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2004, 03-12207
VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité - Conditions - Bonne foi du... ...Me de Nervo, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, 3ème alinéa, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2002, que M. X... a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la...
