Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-12531
CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu que Michel X... et son épouse les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de la somme de 190 000 francs consenti à M. Christian X... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France le Crédit agricole ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le Crédit agricole a assigné les cautions en exécution de leur...
