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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-11129
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2007, qu'une sentence arbitrale déclarée exécutoire en France, intervenue entre la République du Congo et la société Groupe Antoine Tabet la société GAT, a, notamment, ordonné à cette société de donner, dans les quinze jours de sa notification, à la société Total E et P...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2007, 05-14918 et suivants
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Exclusion... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° 05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585 qui sont semblables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2005, que la société libanaise Groupe Antoine X... ci-après GAT, qui finance des travaux publics, particulièrement en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions...
