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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2013, 13-81240
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - La société Nike, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2013, qui, pour notamment complicité du délit de travail dissimul...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10066
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères la société Ab, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10068
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 2° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères la société Ab, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10069
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères la société Ab, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10075
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères la société Ab, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10079
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 2° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères la société Ab, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre...
