Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Benabent et Jehannin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2012, qu'en 2008, la société civile immobilière Valju la SCI a confié des travaux de rénovation, en qualité d'entreprise générale, à la société Roche qui a sous-traité les travaux électriques à la société Grands Travaux électriques communications GTEC ; que le sous-traitant a assigné le maître...