| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-11588
...Me Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° E 21-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Locate et fils, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° E 21-11.588 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-11588
...Me Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° E 21-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Locate et fils, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° E 21-11.588 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2022, 21-10242
...Me Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 751 FS-D Pourvoi n° S 21-10.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Inforad Connect Limited, société de droit Irlandais, dont le siège est Adresse 4 Irlande, a formé le pourvoi n° S 21-10.242 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2022, 21-14482
...Me Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° A 21-14.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Baraka, sous l'enseigne BAR A KA, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-14.482 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la...