Recherche de avec pour avocat Me Rouviere, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; Attendu que Ange X... est décédé le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date ; que Mme Marie-France X... et M. Jean-Marie...