| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2008, 06-16063
...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard et Trichet" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 ; Dit qu'en page 2, à la 19e ligne, au lieu de "la SCP Bor...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-16063
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Droit d'option assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable - Défaut -... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2006, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fives Lille, aux droits de laquelle est venue la société Maurice Segoura, a notifié le 30 mars 1984, pour l'échéance du bail au 30 septembre 1984, un congé avec...