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...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir à M. Noël X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la sociét...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir à M. Henri X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux consorts X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la sociét...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir à Mme X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-11. 966 et C 13-13. 693 ; Constate la déchéance du pourvoi n° A 13-11. 966 à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux consorts X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par les consorts X... n° A 13-11. 966, ci-après annex...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux époux X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux époux X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la sociét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Pièces saisies - Conservation -... ...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - La société H.Beligne et fils, contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de METZ, en date du 25 janvier 2013, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012, que la société Ecofip, spécialisée dans la conception d'opérations de défiscalisation dans les territoires d'Outre-Mer, et la société Adinvest, ayant pour activité de proposer à des investisseurs des opérations de même nature, ont passé des accords verbaux à compter de la fin de l'année 2005 en vue de partager à parts égales les sommes leur revenant sur les fonds apportés par les investisseurs, puis ont...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 18 - Exequatur -... ...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 décembre 2009, que, par un jugement marocain du 27 janvier 2004, devenu définitif, Mme X... a été déchue du droit de garde de Mohamed, son enfant commun avec M. Y..., au profit duquel la garde a été confiée ; que celui-ci a sollicité l'exequatur de cette décision en...