Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-86366
...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SUEZ ENERGIE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Sur le moyen relev...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-86367
...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SUEZ ENERGIE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 14 mai 2008, qui agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve...
