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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Proportionnalité entre la mesure... ...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, rendu en référé, que M. X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que la société Anakena a créé et géré, à partir de 2006, deux fonds d'investissement spéculatifs de droit caïmanais, Maximus Master Fund Limited Maximus et Sixtina 18, dans lesquels la société Natixis a investi la somme de 100 millions d'euros ; qu'après la faillite de la banque américaine Lehman Brothers en septembre 2008, la société Natixis a décidé de...