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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 mars 1997, 148483
39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency, Val d'Oise ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 29 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la demande de...
| France, Conseil d'État, 2/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 112219 et 112646
68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de...
