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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-87288
...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12104- D n° Q-09-87. 288 Vu la requête présentée par Mme Christiane X..., épouse Y..., et M. Roger Y..., et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2010, 09-87288
...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12005 P + B Pourvoi n° Q 09-87. 288 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 11 mars 2010 et présenté par : 1° / Mme Christiane X..., épouse Y..., domiciliée ... 2° / M. Roger Y..., domicili...
