Recherche de avec pour avocat Me Odent, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant domaine de Paludey à Baron 33750 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif...

19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 17 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande du ministre du budget, le jugement du tribunal administratif de...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston X..., demeurant Koumac, B.P. 105 en Nouvelle-Calédonie ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 8 novembre 1995 du tribunal...

54-08-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -CAAbsence - Commune formant appel contre... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1998 et 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8, Place de la Gare à Colmar 68000 ; l'EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -a Effets - Possibilité pour le cocontractant de l'administration... ...SCP Baraduc-Duhamel, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CITECABLE EST, dont le siège social est ... ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22...

24-01-03-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -CADommages... ...Me Blanc, Me Odent, Avocat...Vu le recours, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Boulloche, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 1999, l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3.717,60 F pour indemnité compensatrice de congés payés, a renvoyé au Tribunal, par...

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Delaporte, Briard, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, domicilié ... cedex 98844 ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 octobre 1997 par lequel la cour administrative...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -CADispositions d'exonération de la 6°... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1999 et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH venant aux droits de la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...Me Bertrand, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 1999, rexpédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la SOCIETE ANONYME IMPHY tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement...